TVA sur acomptes : Christian Mennrath (SNEC) s’adresse à ses adhérents

« Nos multiples efforts déployés depuis juillet dernier dans le cadre du Projet de loi de Finances 2023 pour obtenir une dérogation légale à l’obligation de reversement de la TVA lors de la perception des acomptes a conduit au dépôt par plusieurs dizaines de parlementaires d’un amendement en ce sens, puis à son adoption par l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Le recours à l’article 49-3 permettant au Gouvernement de retenir uniquement les amendements qu’il souhaite a malheureusement réduit ces efforts à néant.

Dans le sillage du message que nous vous avions adressé le 23 août dernier, il convient donc désormais de se préparer à cette obligation, entrant en vigueur le 1er janvier 2023, pour toutes les commandes passées à compter de cette date.

À cet effet, nous conseillons :

• Aux professionnels qui n’auraient pas encore adapté leur système informatique à cette obligation de terminer de le faire pour être prêt lors de la déclaration de TVA CA3 du mois de février 2023 (déclarant les opérations du mois de janvier 2023) ;
• Aux professionnels qui n’auraient pas terminé l’adaptation de leur système informatique pour cette date et qui n’auraient donc pas émis de factures correspondant aux acomptes appelés et réglés à partir du 1er janvier prochain, d’identifier les encaissements perçus au titre des acomptes à partir du 1er janvier prochain, puis d’en déterminer la TVA incluse, et la déclarer et la verser lors de la déclaration de TVA de février 2023 ;
• Pour les acomptes correspondant à des ventes de produits soumis à plusieurs taux de TVA comme des cuisines avec TVA meuble à taux réduit et TVA électroménager au taux normal, et à défaut d’affectation précise de ces acomptes, de retenir le taux correspondant au montant des ventes le plus important, généralement celui des meubles. Attention, si le montant de l’acompte était supérieur au montant des meubles, il conviendrait de proratiser et de compléter avec la TVA de l’électroménager ;
• De vous assurer que vos factures d’acomptes comportent toutes les mentions légales, et en particulier que le libellé de l’acompte mentionne clairement à quelle nature de biens et de taux il est affecté ;
• Pour tous les magasins relevant d’une enseigne, de se rapprocher sur ces points de leur enseigne pour coordonner leurs actions sur ce sujet. »