Dans son dernier bulletin envoyé à ses adhérents le mardi 31 mars 2020, le Syndicat National de l’Équipement de la Cuisine (SNEC) détaille le dispositif et la mise en pratique du report de paiement des loyers.
On se souvient que le chef de l’État avait annoncé, le 16 mars 2020, le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. Or ce point figurait bien dans la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Du reste, l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 précise les mesures annoncées. Un décret (Note de la rédaction : ce décret est paru mercredi 01 avril) devra néanmoins préciser les caractéristiques chiffrées des entreprises concernées (seuil d’effectifs, seuil de chiffred’affaires, seuil de perte de chiffre d’affaires). Dans son dernier bulletin SNEC INFO envoyé à ses adhérents le mardi 31 mars 2020, la chambre sectorielle de la FNAEM fait le point sur la situation.
Le dispositif légal
Il ne concerne que certaines entreprises, à savoir
- Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter la propagation : celles ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou celles ayant sur une baisse d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires par rapport à mars 2019.
- Et celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
- Quelle que soit leur forme, personnes physiques ou morales de droit privé.
- Qui occupent des locaux commerciaux ou professionnels.
- De moins de 10 salariés, d’un million d’euros de chiffre d’affaires au maximum.
Ces entreprises n’encourront aucune pénalité financière ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou d’activation de la caution, si elles ne s’acquittent plus des échéances de loyers et charges locatives entre le 12 mars 2020 et le 24 juillet 2020.
En pratique
Il convient de distinguer deux cas de figure :
- Les entreprises visées vont pouvoir solliciter de leur bailleur, si possible au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre écrit contre récépissé, soit un report intégral soit un étalement du paiement des loyers pendant le temps où l’activité ne peut être poursuivie dans des conditions normales. Les bailleurs seront tenus d’accéder à leur demande.
- Les entreprises qui ne répondront pas à l’ensemble des conditions ci-dessus, auront néanmoins la possibilité de négocier amiablement avec leur bailleur un rééchelonnement du paiement de leur loyer, arguant du cas de force majeure que constitue vraisemblablement d’épidémie de Covid-19. Elles mettront en avant la nécessité d’assurer la pérennité de leur entreprise. (Note de la rédaction : d’aucuns pourraient affirmer que, sur le fond, le cas de force majeure est discutable et discuté. Nous n’y sommes juridiquement pas et seuls les tribunaux pourront l’apprécier. Rien n’empêche nanmoins de le revendiquer.)
Elles devront se référer aux dispositions contractuelles de leur bail afin de respecter les modalités prévues le cas échéant, soit dans une clause de force majeure soit dans une clause relative à la théorie de l’imprévision pour les baux concluspostérieurement au 1er octobre 2016.
Les bailleurs ont été officiellement appelés à participer à l’effort collectif. Juridiquement, ces bailleurs pourront ou non donner une suite favorable à la demande de leur locataire.
