Le Syndicat national de l’équipement de la cuisine (SNEC) a fait part à ses adhérents, dans un communiqué en date du 24 décembre 2015, de la mise en place d’un partenariat avec l’AME (Association des médiateurs européens) en vue de la médiation des litiges de consommation pouvant survenir entre ses adhérents et leurs clients consommateurs ; un beau cadeau de Noël, donc, à l’attention des membres du syndicat à jour de cotisation, qui pourront enfin bénéficier – grâce à ce partenariat institué avec la participation du courtier d’assurance CAPRELE – d’une médiation qualitative. Celui-ci finalise d’ailleurs une solution visant à faire intervenir l’assureur de protection juridique dans le cadre du premier litige.
En application de la loi, l’AME n’a vocation à intervenir, en qualité de médiateur désigné par le SNEC au seul bénéfice de ses adhérents, que dans un cadre très strict :
- Le litige entre l’adhérent SNEC et son client doit être un litige de consommation ; les litiges entre professionnels sont exclus.
- Le médiateur ne peut être saisi d’un litige de consommation que dans certaines conditions spécifiques, dont le détail est à demander au SNEC.
- Une fois les conditions préalables remplies, le médiateur désigner doit analyser le dossier qui lui est soumis et entendre séparément, et/ou ensemble, le consommateur et le professionnel en vue de proposer une solution pour résoudre à l’amiable le litige.
Le SNEC suggère par ailleurs à ses adhérents d’insérer, de manière lisible et visible, dans les conditions générales de vente, ainsi que sur les bons de commande et, le cas échéant, sur le site Internet, un modèle de clause qu’il tient à leur disposition.
Pour rappel, la mise en place d’une médiation des litiges de consommation est obligatoire pour les professionnels depuis le 1er janvier 2016 et doit être totalement gratuite pour les consommateurs.
