Dans le contexte actuel, décision a été prise par le gouvernement de prolonger les possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril.
Les cotisations sociales
Pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement.
L’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés.
Les mêmes modalités sont applicables pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel, qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril.
Les impôts
Comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d’avril.
Pour les grandes entreprises (ou les entreprises membres d’un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.
